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Du point de vue fiscal

Perte au titre d’un placement d’entreprise

Lorsqu’une société connaît des difficultés financières, la perte qu’une personne subirait sur les prêts consentis à la société, sur les actions détenues dans la société ou sur les cautions d’emprunts de la société peut être admissible à titre de perte au titre d’un placement d’entreprise (PTPE).

Une PTPE est une perte en capital dont la moitié, appelée perte déductible au titre d’un placement d’entreprise (PDTPE), peut être traitée comme une perte autre qu’une perte en capital, déductible du revenu d’autres sources, contrairement à une perte en capital nette qui ne peut être déduite que des gains en capital imposables.

Si la PDTPE excède l’ensemble des revenus de l’année, elle peut être appliquée en déduction de l’ensemble des revenus des trois années d’imposition précédentes et de l’ensemble des revenus des 20 années d’imposition subséquentes. S’il y a toujours un solde après cette période, la PDTPE non déduite s’ajoute au solde de « perte en capital nette » afin d’en permettre le report indéfiniment.

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